Art. 7 ORSAFrais

¹Les frais des opérations de recherches et de sauvetage sont payés par l’office, qui se les fait rembourser par l’exploitant de l’aéronef ou par le tiers qui les a causés.

²Sur décision expresse du Conseil fédéral ou lorsqu’il s’agit de recherches et de sauvetage d’aéronefs étrangers immatriculés dans un Etat prenant à sa charge les frais de recherches et de sauvetage d’aéronefs suisses au-dessus de son propre territoire, les frais sont supportés par la Confédération.