Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 10 ORTRefus de la réception par type

Chapitre 2 Réception par type Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office fédéral refuse la réception par type si l’objet ne satisfait pas aux prescriptions suisses ou qu’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).