Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 5 ORTCompétence

Chapitre 2 Réception par type Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La délivrance de la réception par type est du ressort de l’office fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).