Art. 7 ORTTitulaire de la réception par type pour des composants et des systèmes de véhicules, des objets d’équipement et des dispositifs de protection

¹Est titulaire de la réception par type celui qui a obtenu la réception.

²Une réception par type n’est délivrée qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. Font exception les réceptions internationales par type.

³Toute personne est autorisée à mettre sur le marché des composants de véhicules, des objets d’équipement et des dispositifs de protection conformes au type réceptionné et qui sont munis de la marque de conformité appropriée.