Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 7a ORTDétenteur de jeux de données électroniques concernant des véhicules individuels

Chapitre 2 Réception par type Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office fédéral peut attribuer un code aux détenteurs de jeux de données électroniques concernant des véhicules individuels (art. 72b de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière [OAC]33).

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 651).
  2. RS 741.51