Une fiche de données est délivrée en lieu et place d’une réception par type pour un véhicule si le type de véhicule présente toutes les garanties de sécurité et:17
- a.
- une réception générale-UE a été établie sur la base de prescriptions aux moins équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse en matière d’équipement et d’examen18, et si
- b.
- les données requises par la Confédération et les cantons sont disponibles.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).
- Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 651). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.