Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 9 ORTDiverses marques de mêmes types

Chapitre 2 Réception par type Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des types identiques sont mis sur le marché sous diverses marques, une réception par type séparée sera délivrée pour chaque marque.