(art. 30f LSA)
1La fortune totale de l’entité ad hoc d’assurance comprend l’actif social et l’actif à risque des groupes de risques (compartiments). L’actif social comprend la fortune qui n’est pas attribuée aux divers groupes de risques.
2Les actifs et les engagements des divers compartiments doivent être clairement identifiables et être détenus séparément les uns des autres ainsi que de l’actif social.
3Les compartiments peuvent être réunis. Lors de la réunion de deux compartiments, les investisseurs du compartiment repris reçoivent des parts du compartiment repreneur d’une valeur équivalente. Le compartiment repris est supprimé. Le règlement sur les groupes de risque règle la procédure de réunion. À cet égard, il contient notamment des dispositions relatives:
- a.
- à l’information des investisseurs;
- b.
- à la prise de décisions par les investisseurs;
- c.
- aux obligations de vérification de la société d’audit lors de la réunion.