Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 111m OSConstitution

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4b Entités ad hoc d’assurance Section 3 Groupes de risques

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30f LSA)

1Les statuts peuvent habiliter l’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance à constituer des groupes de risques sur la base d’un règlement sur les groupes de risques.

2Le règlement sur les groupes de risque doit contenir des dispositions relatives:

a.
aux types de risques assumés par le groupe de risques;
b.
à la nature, à l’émission, aux droits, au transfert et à la reprise des instruments financiers concernant le groupe de risques;
c.
aux droits et obligations des investisseurs;
d.
à l’organisation et à la représentation du groupe de risques;
e.
aux organes de publication;
f.
à la participation aux frais à la charge du groupe de risques;
g.
aux directives de placement.

3L’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance doit mettre le règlement sur les groupes de risques à la disposition des investisseurs. Si ce règlement n’est pas accessible par voie électronique, chaque investisseur peut demander qu’il lui soit transmis.