(art. 30f LSA)
1Le règlement sur les groupes de risques peut prévoir différentes catégories d’instruments financiers. Des droits et des obligations différents sont dévolus aux groupes de risques en fonction de la catégorie des instruments financiers.
2Si l’entité ad hoc d’assurance est une société anonyme, celle-ci peut émettre des titres de participation relevant de différentes catégories (actions, bons de participation, bons de jouissance ou autres valeurs accordant des droits de participation ou de créance) pour les divers compartiments. Les détenteurs des titres de participation n’ont cependant droit qu’à la fortune et au rendement du compartiment auquel ils participent.
3Les dispositions relatives aux actions privilégiées sont applicables par analogie à l’émission de titres de participation et aux privilèges associés aux diverses catégories de titres de participation.
4Les statuts doivent contenir des dispositions correspondantes relatives à l’émission des titres de participation concernant les différents compartiments et les droits qui y sont associés.