Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 111r OSParticipation aux frais

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance Chapitre 4b Entités ad hoc d’assurance Section 3 Groupes de risques

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30f LSA)

1L’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance édicte des instructions relatives à la participation aux frais des groupes de risques.

2La nature et le montant de la participation aux frais ainsi que les bases permettant de déterminer les frais doivent être présentés de manière transparente.