(art. 26, al. 3, et 30f LSA)
1Une comptabilité séparée doit être tenue pour l’actif social et les différents groupes de risques.
2La FINMA peut édicter d’autres prescriptions concernant la structure des comptes annuels. Dans les comptes annuels, le bilan et le compte de résultats ainsi que l’annexe doivent être désignés comme tels.
3L’entité ad hoc d’assurance établit et publie chaque année un rapport de situation qui renseigne sur la marche des affaires, la situation économique de l’entité ad hoc d’assurance et de chaque groupe de risques ainsi que les coûts et les rendements de chaque groupe de risques. La FINMA fixe les indicateurs déterminants. Si les circonstances le justifient, elle peut exempter de l’obligation de publication.