Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 57 OSECommunication de données

Chapitre 3 Le service public de l’emploi Section 5 Traitement des données et rapport

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34a, LSE)

Les autorités dont relève le marché du travail peuvent communiquer aux demandeurs d’emploi les postes vacants annoncés par les employeurs, même sans l’assentiment exprès de ces derniers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2903).