Art. 58 OSEDroits des personnes concernées

(art. 34a, 34b et 35 LSE)⁷⁸

¹Les demandeurs d’emploi et les employeurs qui s’annoncent aux autorités dont relève le marché du travail sont informés:

a.

de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement;

b.

de la finalité du système d’information;

c.

des données traitées;

d.

le cas échéant, des destinataires ou des catégories de destinataires auxquelles des données sont transmises;

e.

de leurs droits.⁷⁹

²La personne concernée peut exiger des services qui traitent les données qu’ils:

a.

lui communiquent gratuitement les informations qui la concernent, par écrit et sous une forme compréhensible pour tout un chacun;

b.

corrigent et complètent les données inexactes ou incomplètes;

c.

détruisent les données dont ils n’ont plus besoin.

³Si ni l’exactitude ni l’inexactitude d’une donnée ne peut être prouvée, le service qui traite les données doit y ajouter la mention de son caractère litigieux.

⁴Toute correction, adjonction ou destruction de données doit être annoncée aux services auxquels ces données sont normalement communiquées ainsi qu’à d’autres services si la personne concernée le souhaite.