Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 59a OSERegistre des entreprises de placement et de location de services autorisées

Chapitre 3 Le service public de l’emploi Section 5 Traitement des données et rapport

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 35b LSE)

À l’exception des données visées à l’art. 35b, al. 2, LSE, le registre peut être rendu accessible au public sur l’Internet ou sous forme d’imprimé.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999 (RO 1999 2711). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 113 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).