Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 58a OSETransmission des données aux placeurs privés

Chapitre 3 Le service public de l’emploi Section 5 Traitement des données et rapport

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 35a, al. 2, LSE)

Les placeurs privés ne peuvent accéder à aucune donnée du système d’information au sens de l’art. 33a, al. 2, LSE.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 841).

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