1Les obligations des opérateurs économiques sont régies par les art. 6 à 9 de la directive UE «ATEX» ainsi que par les annexes II à IX qui y sont mentionnées14, dans la mesure où ces obligations ne découlent pas de la présente ordonnance. Les organes d’exécution visés à l’art. 17, al. 2, sont les autorités compétentes en vertu de ces articles.
2L’obligation d’apposer le marquage «CE» ne s’applique pas. Si le marquage «CE» est déjà apposé en conformité avec les prescriptions de l’UE, il n’est pas nécessaire de l’enlever.
3Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens de la présente ordonnance et est soumis aux obligations correspondantes dans les cas suivants:
- a.
- lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou
- b.
- lorsqu’il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec la présente ordonnance peut en être affectée.
Historique et notes (1)
- Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.