Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) · RS 734.6

Art. 8 OSPEXConservation de la déclaration de conformité et de l’attestation de conformité

Section 2 Mise à disposition de nouveaux produits sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La déclaration de conformité et l’attestation de conformité du fabricant doivent pouvoir être présentées durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse.