Ordonnance sur la signalisation routière (OSR) · RS 741.21

Art. 117a OSRDisposition transitoire de la modification du 19 juin 1995

Chapitre 16 Dispositions pénales et finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les signaux qui ne répondent pas aux exigences de la présente modification doivent être remplacés dès que possible, mais d’ici au 31 décembre 1998 au plus tard.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. II 5 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4425).