Ordonnance sur la signalisation routière (OSR) · RS 741.21

Art. 117c OSRDisposition transitoire de la modification du 7 novembre 2007

Chapitre 16 Dispositions pénales et finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ancien droit est applicable aux procédures de recours concernant les mesures relatives à la réglementation locale du trafic sur les routes nationales de 3e classe et pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).