Ordonnance sur la signalisation routière (OSR) · RS 741.21

Art. 118 OSREntrée en vigueur

Chapitre 16 Dispositions pénales et finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1980.