Ordonnance sur la signalisation routière (OSR) · RS 741.21

Art. 117b OSRDisposition transitoire de la modification du 3 juillet 2003

Chapitre 16 Dispositions pénales et finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les procédures de recours engagées contre des décisions cantonales de dernière instance portant sur des réglementations locales du trafic sont régies par l’ancien droit lorsque lesdites décisions ont été rendues avant le 1^er janvier 2003.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3213).

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