Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33

Art. 11 OSur-ASRVérification du processus de suivi et de prise de mesures correctives

Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Se fondant sur la documentation relative au processus de suivi et de prise de mesures correctives effectué par l’entreprise de révision, l’autorité de surveillance vérifie notamment:

a.
le processus de suivi et de prise de mesures correctives;
b.
la composition et la qualification de l’équipe qui effectue le processus de suivi;
c.
les critères de sélection des prestations en matière de révision contrôlées;
d.
le nombre de prestations de révision contrôlées durant un exercice comptable;
e.
les résultats du processus de suivi.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 19 sept. 2025, en vigueur depuis le 15 déc. 2025 (RO 2025 752).