Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33

Art. 13 OSur-ASRRapport de contrôle

Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
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1 L’autorité de surveillance établit un rapport de contrôle.
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2 Elle donne à l’entreprise de révision la possibilité de se prononcer sur le projet de rapport de contrôle.
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3 Elle lui accorde à cet effet un délai approprié.22
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 19 sept. 2025, en vigueur depuis le 15 déc. 2025 (RO 2025 752).