Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33

Art. 13 OSur-ASRRapport de contrôle

Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

[tab]: ¹ L’autorité de surveillance établit un rapport de contrôle.
[tab]: ² Elle donne à l’entreprise de révision la possibilité de se prononcer sur le projet de rapport de contrôle.
[tab]: ³ Elle lui accorde à cet effet un délai approprié.²²

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 19 sept. 2025, en vigueur depuis le 15 déc. 2025 (RO 2025 752).