Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33

Art. 8 OSur-ASRÉtendue du contrôle

Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité de surveillance vérifie en principe le respect des dispositions et des normes applicables en fonction des risques.

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