Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33

Art. 8 OSur-ASRÉtendue du contrôle

Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de surveillance vérifie en principe le respect des dispositions et des normes applicables en fonction des risques.