Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33

Art. 14 OSur-ASRRéception du rapport d’inspection

Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

[tab]: ¹ L’autorité de surveillance adresse le rapport d’inspection à l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise de révision.
[tab]: ² Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration doivent individuellement confirmer par écrit qu’ils ont pris connaissance du rapport d’inspection.