Art. 7 OSur-ASRObjet du contrôle

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¹ L’autorité de surveillance vérifie en particulier si:

a.

les documents joints à la demande d’agrément et le rapport annuel remis à l’autorité de surveillance sont complets et corrects;

b.¹⁴

l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État respecte les dispositions et les normes applicables en matière d’indépendance et de gestion de la qualité et celles qui sont applicables aux prestations de révision fournies.

²Dans la mesure où des mesures ont été convenues ou des directives pour régulariser la situation ont été données lors du contrôle précédent, l’autorité de surveillance vérifie leur respect et leur mise en œuvre.