Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33

Art. 15 OSur-ASROuverture d’une procédure

Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
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L’autorité de surveillance peut en tout temps ouvrir une procédure et statuer par voie de décision en particulier sur:
a.
la constatation d’infractions aux dispositions légales et aux normes;
b.
la régularisation de la situation (art. 16, al. 4, LSR);
c.
l’application de sanctions.