- [tab]
- L’autorité de surveillance peut en tout temps ouvrir une procédure et statuer par voie de décision en particulier sur:
- a.
- la constatation d’infractions aux dispositions légales et aux normes;
- b.
- la régularisation de la situation (art. 16, al. 4, LSR);
- c.
- l’application de sanctions.
Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33
Art. 15 OSur-ASROuverture d’une procédure
Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)
En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026