- [tab]
- Le contrôle est généralement annoncé à l’entreprise de révision. Il peut être inopiné si son but l’exige.
Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33
Art. 9 OSur-ASRAnnonce du contrôle
Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)