Ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR) · RS 221.302.33

Art. 9 OSur-ASRAnnonce du contrôle

Section 3 Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
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Le contrôle est généralement annoncé à l’entreprise de révision. Il peut être inopiné si son but l’exige.