Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 107 OTConstInterdiction de saper les parois d’abattage ou d’extraction

Chapitre 8 Abattage de roches et extraction de gravier et de sable

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les parois d’abattage ou d’extraction ne peuvent à aucun moment être sapées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.