Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 107 OTConstInterdiction de saper les parois d’abattage ou d’extraction

Chapitre 8 Abattage de roches et extraction de gravier et de sable

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parois d’abattage ou d’extraction ne peuvent à aucun moment être sapées.