Art. 10 OTDDConservation et destruction des données

¹Les données contenues dans les systèmes d’information sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie, pour autant que l’annexe concernée ne prévoie pas un autre délai.

²Elles sont détruites à l’expiration du délai de conservation, à moins qu’elles ne soient archivées.

³Les données tirées de systèmes d’information dont l’exploitation a été abandonnée sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie. Elles sont ensuite détruites, à moins qu’elles ne soient archivées.