Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF (OTDD) · RS 631.061

Art. 9 OTDDObligations de l’OFDF

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données inexactes et celles qui ne sont pas conformes à la présente ordonnance doivent être corrigées ou détruites d’office.

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