Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF (OTDD) · RS 631.061

Art. 8 OTDDDroits des personnes concernées

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, à leur rectification et à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données11 et ses dispositions d’exécution.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 71 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1