Art. 14 OTDDExploitation des sites Intranet et Internet de l’OFDF

¹L’exploitation des sites Intranet et Internet de l’OFDF peut requérir le traitement par l’OFDF de données relatives à des personnes qui utilisent ces sites (log-files).

²Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour cette exploitation et pas plus longtemps que nécessaire. Elles doivent être détruites ou rendues anonymes au terme de l’exploitation.