Art. 7 OTDDCommunication des données

¹L’OFDF communique les données tirées des systèmes d’information à d’autres autorités en Suisse ainsi qu’à des tiers lorsqu’une telle obligation d’informer est prévue par la loi.

²La communication des données par procédure d’appel n’est possible que si l’annexe concernée le prévoit expressément.