Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF (OTDD) · RS 631.061

Art. 11 OTDDArchivage des données

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données dont on n’a plus besoin et les données dont le délai de conservation a expiré sont proposées aux Archives fédérales. La proposition, l’évaluation et la livraison des données sont régies par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage12.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1

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