Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF (OTDD) · RS 631.061

Art. 5 OTDDPrincipe

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les limites du but assigné par chacune des annexes.

2La collecte de données personnelles doit être reconnaissable par les personnes concernées.

3Les collaborateurs de l’OFDF disposent des autorisations de traitement des données dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches, sauf disposition contraire dans l’annexe concernée.