Ordonnance sur le travail au noir (OTN) · RS 822.411

Art. 7 OTNÉmoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 1, LTN)

1Un émolument est perçu auprès des personnes contrôlées qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN.

2Les émoluments sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 150 francs au maximum pour les activités des personnes chargées des contrôles et comprennent en outre les frais occasionnés à l’organe de contrôle. Le montant de l’émolument doit être proportionné à l’ampleur du contrôle nécessité pour constater l’infraction.