Art. 8 OTNFinancement par la Confédération

(art. 16, al. 2 et 3, LTN)

¹Le canton remet chaque année au SECO un décompte attestant:

a.

de l’ensemble des coûts supportés par le canton dans le cadre de l’exécution de la LTN;

b.

du montant total des émoluments perçus en application de la LTN;

c.

du montant total des amendes encaissées dans le cadre des sanctions auxquelles il est fait référence à l’art. 10, al. 1, LTN.

²La part des coûts supportés par le canton qui n’est financée ni par les émoluments ni par les amendes est prise en charge pour moitié par la Confédération.

³La Confédération fait supporter sa part des frais aux institutions mentionnées ci‑après de la manière suivante:

a.

au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants: le montant des suppléments perçus au cours de l’année civile correspondante en application de l’art. 14^bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁹, sous déduction de la part revenant aux caisses de compensation de l’AVS;

b.

au fonds de l’assurance-chômage: le montant des suppléments perçus au cours de l’année civile correspondante en application de l’art. 6 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage¹⁰ en relation avec l’art. 14^bis LAVS;

c.

à la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents: un huitième des frais à la charge de la Confédération;

d.

à la caisse supplétive instituée en vertu de l’art. 72 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹¹: un huitième des frais à la charge de la Confédération.