Ordonnance sur le travail au noir (OTN) · RS 822.411

Art. 9a OTNProtection des données des personnes morales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 17a LTN)

¹Les organes de contrôle cantonaux et les autorités cantonales sont habilités à consulter, saisir, modifier et détruire les données concernant des personnes morales mentionnées visées à l’art. 17a, al. 1 et 2, LTN.

²L’art. 9, al. 2 à 4, s’applique par analogie aux données des personnes morales.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe 2 ch. II 112 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).

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