Ordonnance sur le travail au noir (OTN) · RS 822.411

Art. 9a OTNProtection des données des personnes morales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17a LTN)

1Les organes de contrôle cantonaux et les autorités cantonales sont habilités à consulter, saisir, modifier et détruire les données concernant des personnes morales mentionnées visées à l’art. 17a, al. 1 et 2, LTN.

2L’art. 9, al. 2 à 4, s’applique par analogie aux données des personnes morales.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 112 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).