Art. 9 OTNProtection des données personnelles

(art. 17 LTN)

¹Les organes de contrôle cantonaux visés à l’art. 17, al. 1, LTN et les autorités cantonales visées à l’art. 17, al. 2, LTN sont habilités à consulter, saisir, modifier et détruire les données personnelles mentionnées dans ces dispositions.¹³

²Ils sont responsables de la sécurité des données personnelles qu’ils traitent. Ils prennent chacun dans leur domaine les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé.

³Les données personnelles doivent être détruites au plus tard 5 ans après leur collecte ou, lorsqu’une sanction a encore effet contre l’employeur concerné à l’échéance de ces 5 ans, au moment où l’exécution de la sanction est terminée. Les durées de conservation plus longues prévues par d’autres législations sont réservées.

⁴Les tiers auxquels des activités de contrôle ont été déléguées sont soumis aux mêmes dispositions en matière de protection des données que les organes de contrôle cantonaux et les autorités cantonales.