Ordonnance sur le travail au noir (OTN) · RS 822.411

Art. 5 OTNMontant minimal des revenus qui doivent être annoncés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 12, al. 1, LTN)

Conformément à l’art. 12, al. 1, LTN, les autorités fiscales des cantons avisent les caisses cantonales de compensation lorsqu’elles constatent que le revenu annuel d’une activité lucrative salariée qui n’a fait l’objet d’aucune déclaration est supérieur au montant fixé à l’art. 34d, al. 1, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants8.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101