Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) · RS 742.147.2

Art. 4 OVid-TPTraitement des enregistrements

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les enregistrements contenant des données personnelles doivent être analysés le jour ouvré suivant au plus tard. Si cela n’est pas possible pour des raisons techniques ou d’exploitation, l’analyse des enregistrements doit avoir lieu dans les deux jours ouvrés suivants.

2Les enregistrements doivent être conservés pendant 72 heures au moins, dans la mesure où la technique le permet.

3Sous réserve d’une communication selon l’art. 5, les enregistrements doivent être détruits au plus tard après 100 jours.

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