Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) · RS 742.147.2

Art. 6 OVid-TPProtection et sécurité des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises veillent à ce que les personnes non autorisées ne puissent accéder aux données personnelles. Elles règlent le droit d’accès aux données.

2Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données4, notamment les art. 33 à 42, sont par ailleurs applicables.5

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 80 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).