Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) · RS 742.147.2

Art. 8 OVid-TPEntrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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