Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) · RS 742.147.2

Art. 8 OVid-TPEntrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.