Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)

La présente ordonnance régit la surveillance par caméra vidéo des véhicules (art. 2, al. 2, let. b, LTV) et des ouvrages, installations et équipements (infrastructure) des entreprises de transports publics.

¹La vidéosurveillance a pour but de protéger les voyageurs, l’exploitation et l’infrastructure.

²Elle vise notamment:

a.

à protéger le personnel, les voyageurs, les clients et les visiteurs des agressions et des incivilités;

b.

à assurer la sécurité des objets de valeur;

c.

à prévenir les dommages à la propriété;

d.

à permettre le recensement des voyageurs afin d’assurer la sécurité de l’exploitation.

¹La décision d’utiliser des appareils vidéo est du ressort des entreprises. Le domaine secret des personnes ne peut être surveillé (art. 179^quater du code pénal³).

²La vidéosurveillance doit être signalée.

¹Les enregistrements contenant des données personnelles doivent être analysés le jour ouvré suivant au plus tard. Si cela n’est pas possible pour des raisons techniques ou d’exploitation, l’analyse des enregistrements doit avoir lieu dans les deux jours ouvrés suivants.

²Les enregistrements doivent être conservés pendant 72 heures au moins, dans la mesure où la technique le permet.

³Sous réserve d’une communication selon l’art. 5, les enregistrements doivent être détruits au plus tard après 100 jours.

¹Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités suivantes:

a.

autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale;

b.

autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font valoir des droits.

²La communication d’enregistrements n’est autorisée que pour les besoins de la procédure.

³En cas de communication des enregistrements, les entreprises sont autorisées à conserver ceux-ci jusqu’à la fin de la procédure.

¹Les entreprises veillent à ce que les personnes non autorisées ne puissent accéder aux données personnelles. Elles règlent le droit d’accès aux données.

²Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁴, notamment les art. 33 à 42, sont par ailleurs applicables.⁵

L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la vidéosurveillance CFF⁶ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.