Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) · RS 742.147.2

Art. 7 OVid-TPAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la vidéosurveillance CFF6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2003 4751]