Ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) · RS 742.147.2

Art. 3 OVid-TPUtilisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision d’utiliser des appareils vidéo est du ressort des entreprises. Le domaine secret des personnes ne peut être surveillé (art. 179quater du code pénal3).

2La vidéosurveillance doit être signalée.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0