Art. 5 OVid-TPCommunication des enregistrements

¹Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités suivantes:

a.

autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale;

b.

autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font valoir des droits.

²La communication d’enregistrements n’est autorisée que pour les besoins de la procédure.

³En cas de communication des enregistrements, les entreprises sont autorisées à conserver ceux-ci jusqu’à la fin de la procédure.