Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF) · RS 173.320.3

Art. 12 REmol-TAFAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juin 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 11 décembre 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral8 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5311]